Décision de non-admission (fr)
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France > Droit public > Droit administratif > Droit des étrangers > Entrée des étrangers > Refus d'entrée
La décision de refus d'entrée sur le territoire est une décision unilatérale exécutoire qui crée la situation de non-admission, transposée du code frontière Shengen. Cette décision doit être fondée sur le seul constat de ce que les conditions d'entrée sur le territoire ne sont pas réunies et les motifs en sont limitativement énumérés. À la différence de la suite de la procédure, la décision de refus d'entrée sur le territoire est indifféremment adressée aux majeurs ou aux mineurs. La décision, y compris sa motivation, doivent être communiqués au non-admis sur le territoire. Ces motifs sont :
- Absence de document de voyage (« A »)
- Constat de falsification ou de faux document de voyage (« B »)
- Défaut de visa (« C »)
- Constat de falsification ou de faux visa (« D »)
- Défaut des justificatifs du but et des conditions de séjour (« E »)
- Séjour de courte durée au cours des six mois précédent la tentative d'entrée (« F »)
- Absence des moyens de subsistance (« G »)
- Signalement au S.I.S. ou dans le fichier national (« H »)
- Constat d'un danger pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne (chaque État doit indiquer les références à sa réglementation nationale relatives à ces cas de refus d'entrée) (« I »)
Le CESEDA prévoit pour la prise de la décision de non-admission un grade minimal. Cette décision peut être prise par un officier des douanes, de la police judiciaire ou de la gendarmerie qui gère le point de passage transfrontalier.
La décision de non-admission est notifiée par écrit à l'étranger, spécialement motivée et, le cas échéant, en recourant à un interprète. Elle est dressée grâce à un formulaire uniformisé au niveau européen. Mention est apposée sur le document de voyage, par exemple un cachet barré. La décision de non-admission donne lieu à un signalement dans un registre de non-admission.
Le non-admis peut, s'il le souhaite, bénéficier du jour franc, c'est-à-dire de la possibilité de ne pas être renvoyé avant l'écoulement d'un délai de vingt-quatre heures. Le refus du non-admis de bénéficier du jour franc entraîne son départ immédiat. L'acceptation du bénéfice du jour franc le soumet au régime juridique d'accompagnement : le placement en zone d'attente.
Notes et références
