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Conseil de la concurrence (fr)

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France > Droit public > Droit administratif > Autorité administrative indépendante
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La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008[1] à transformé' le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.

Voir aussi

Lien externe

Notes et références

  1. ↑ loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471 texte n° 1
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