Droit de la famille (cd)

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Le droit de la famille est l'ensemble des règles régissant les relations familiales par le sang ou par alliance, à la fois d'un point de vue extrapatrimonial et d'un point de vue patrimonial. Il s'agit de définir les conséquences juridiques de l'existence d'un couple, de la survenue d'un enfant, d'un décès. Le droit congolais envisagé ici est celui du Congo Kinshasa, aussi appelé Zaïre ou république démocratique du Congo.

Les sources du droit de la famille congolais

Le droit congolais a été doté d'un Code de la famille par la loi n°87-010 du 1er août 1987. L’article 55 de la loi de 1987 abroge la Loi n° 81-002 du 29/06/1981 sur la nationalité ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Ce Code a ensuite été modifié par le décret-loi n°197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la loi n°81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité congolaise ainsi que par la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant. Ce dernier texte constitue un véritable statut de l'enfant dans tous les domaines de la vie: famille, école, travail, enfance en danger, etc.

L'enfant

Le Code de la famille traite de la filiation aux articles 590 et s. Le Code comporte d'abord des dispositions générales.

L'article 590 dispose que Nul ne peut, par convention contraire, déroger aux règles relatives à l'établissement et aux conséquences de la filiation. Le droit commun des preuves ne peut être appliqué en matière de filiation qu'en conformité avec les dispositions du présent titre.

L'article 591 dispose que Tout enfant zaïrois doit avoir un père. Nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage.

Le législateur envisage toutefois également le statut juridique de l'enfant dont la filiation paternelle n'aurait pu être établie aux articles 649 et s.

L'article 591 al. 3 indique que Les dispositions du présent titre devront s'interpréter conformément aux principes ci-dessus énoncés.

L'établissement de la filiation

La filiation par procréation naturelle

La filiation peut être établie judiciairement en cas de litige. Le Code de la famille comporte un chapitre consacré aux règles relatives aux actions en justice en matière de filiation (articles 640 et s.).

La filiation paternelle

L'article 601 du Code de la famille dispose que "la filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité".

De la présomption de paternité en cas de mariage

602

De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation

L'article 614 dispose que "Tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent sa naissance". La sanction d'une déclaration hors délai est une peine d'amende. Le Droit de la république démocratique du Congo emploi le terme d'affiliation là où le droit français emploie le terme de reconnaissance de paternité. Elle peut être faite avant la naissance de l'enfant, dès sa conception, et également après son décès (article 615), de la même façon que l'affiliation peut être le fait d'un mort, représenté par un ascendant ou un autre membre de sa famille (article 616). Un mineur peut procéder à l'affiliation, sans avoir à être représenté par ses représentants légaux (article 616).

De l’action en recherche de paternité

630

L'adoption

Le droit de la république démocratique du Congo relatif à l'adoption résulte de deux textes:

• Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille
• Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (articles 18 à 21).