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Obligation de réserve (fr)

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Version du 9 novembre 2010 à 11:14 par Boris B. (discuter | contributions)

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Terme juridique permettant de désigner l'interdiction faite aux membres de certaines institutions d'évoquer publiquement les affaires sur lesquelles ils travaillent (CSA, CNIL, Commission des finances, Cour des comptes...).

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