Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Incompatibilité d'exercice (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 9 novembre 2010 à 11:16 par Boris B. (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Interdiction faite à certains membres de certaines institutions de détenir des intérêts dans des sociétés touchant au domaine en cause (les jeux de hasard pour l'ARJEL par exemple).

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Incompatibilité_d%27exercice_(fr)&oldid=48867 »