Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Liberté de prestation de services (eu)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 novembre 2010 à 11:17 par Boris B. (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

Principe communautaire permettant à tout résident d'exercer son activité sans discrimination sur le territoire de tout État membre.