Législateur
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 novembre 2010 à 11:34 par Boris B. (discuter | contributions)
Terme juridique permettant de désigner l'autorité démocratique votant la loi, soit le Parlement.
Terme juridique permettant de désigner l'autorité démocratique votant la loi, soit le Parlement.