Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Régime d'autorisation préalable

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 9 novembre 2010 à 12:14 par Boris B. (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Réglementation obligeant un acteur économique à obtenir une autorisation étatique pour intervenir sur un marché.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Régime_d%27autorisation_préalable&oldid=48924 »