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France > Droit des médias > Droit de la télévision

L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive

Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

Au sens de l'article L114, inséré dans le code de l'action sociale et des familles par la loi du 11 février 2005, un handicap s’identifie comme «  une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information. Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

Fondements juridiques internationaux

La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées

La convention des Nations Unies a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux. En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard. Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés. L'Union Européenne a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.

La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : «  Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie et de l’intégration sociale.

Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.

La Directive Services de Médias Audiovisuels

La directive Services de Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007, révise la directive Télévision Sans Frontière de 1989, notamment s’agissant de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. La directive SMA affirme ainsi dans son considérant 46 : « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. » « Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre. »

Si ce n’est qu’une déclaration de principe, dans son article 7 la directive établit une ligne de conduite des Etats envers les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ceci afin que l’offre qu’ils proposent deviennent peu à peu accessible aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive.

Ces textes internationaux n’ont aucune force contraignante seulement une valeur symbolique. Si au niveau international on tente d’apporter une certaine impulsion en faveur des personnes souffrant de handicap, c’est aux Etats de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à l’accessibilité aux technologies naissant dans la société d’aujourd’hui, notamment sur le fondement du droit de chacun de jouir de ses droits et de participer à la vie collective.

Fondements juridiques nationaux

La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la Liberté de Communication

La loi du 30 septembre 1986 modifiée proclame la liberté de communication. Une liberté élevée au rang de principe constitutionnel par son rattachement à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». La liberté de communication est associée à plusieurs notions. La première est la liberté d’opinion. Une liberté qui prend toute sa dimension lorsqu’elle est extériorisée, faisant ainsi référence à la liberté d’expression. Une expression qui acquiert toute sa valeur lorsqu’elle est écoutée, devant être liée à la liberté de réception de l’information.

Ces droits sont essentiels dans une société démocratique, tel que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel au terme de 3 de ses décisions : la décision n°64-27 L du 17 mars 1964, la décision 82-141 DC du 27 juillet 1982, la décision 86-217 DC du 17 septembre 1986. De fait, chacun doit pouvoir en jouir.

Or c’est une liberté qu’il n’est pas toujours aisée de rendre effective. Parfois certaines catégories de la population n’ont pas pu en jouir à la même hauteur que la majorité de la population. Il en valait ainsi pour les personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. C’est pour cela que la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision sont venues la compléter.

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées

La loi du 11 février 2005 doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

Chaînes privées

L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, ont obligation de sous titrage pour la totalité de leurs programmes, et ce dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi du 11 février 2005, c’est dire 2010. Les chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à ce taux doivent rendre accessibles 40 % de leurs programmes pour 2011-2012. Dans l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est disposé que s’agissant des chaînes conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, doivent rendre accessibles 20 % de leurs programmes pour 2011-2012. Ces obligations doivent être inscrites dans les convention passées entre le CSA et les chaînes privées.

Chaînes publiques

L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et les chaînes audiovisuelles du service public dans le cadre de leur mission de service public. Ces contrats déterminent notamment, « les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ; -les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes » Ces dispositions ont pour but de favoriser la mise en place de dispositifs adaptés permettant aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive d’accéder aux programmes audiovisuels diffusés par la chaînes publiques et privées.

La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision

La loi du 5 mars 2009 doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.

Chaines publiques

La loi du 5 mars 2009, qui transpose la directive SMA, vient compléter l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, la loi du 11 février 2005 avait déjà complété cet article en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Alors que la loi du 5 mars 2009 vient compléter cet article relativement aux personnes aveugles malvoyantes ainsi : « les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes »

Chaines privées

D’autre part, la loi du 5 mars 2009 est venue ajouter à l’article 28 5°ter. « Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif. Fort de cet objectif, il doit remettre au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage (article 54 de la loi du 5 mars 2009).

Les lois du 11 février 2005 et du 5 mars 2009 ont donné une impulsion en faveur de l’accessibilité des contenus audiovisuels. En décembre 2008, sur l’initiative de M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, le CSA a signé la charte de l’audiodescription. Une charte qui doit constituer un « un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie, des règles nécessaires pour garantir une bonne audiodescription, qui satisfasse, à la fois, les créateurs et les utilisateurs », a déclaré M. Michel Boyon, président du CSA En 2009, le CSA a pris une des décisions importantes, notamment celle de parvenir à une généralisation des dispositifs de sous-titrage et d’audiodescription entre 2010 et 2012. Le CSA a crée un groupe de travail pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour une généralisation du sous titrage pour les grandes chaines.

Dans cette optique, le CSA a dû conclure de nombreux avenants aux contrats d’objectifs et de moyens passés avec les chaînes publiques ainsi qu’aux convention passées avec les chaînes privées. Ces avenants portent sur « le contenu des obligations de sous titrage, de recours à la langue des signes française » et d’audiodescription ainsi que «  sur certaines dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » (article 81 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 11 février 2005).

Les dispositifs adaptés

Personnes sourdes et malentendantes

Le sous-titrage

Le sous titrage consiste à faire apparaître une traduction concise du dialogue au bas de l'image, lors de la diffusion d’un programme audiovisuel. Souvent, le sous-titrage est utilisé pour traduire les dialogues d’un film projeté en version originale. C’est une technique également utilisée afin de rendre un programme audiovisuel accessible aux personnes souffrant de déficience auditive.

C’est la loi n°2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit que le sous titrage est une obligation devant être inscrite dans le cahier des charges des chaînes publiques.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le CSA prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes, dans les conventions conclues avec les chaînes privées.

L’utilisation de la langue des signes

La langue des signes française (LSF) est « une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un geste défini les objets, les actions, les sentiments et sur un alphabet dactylologique qui est utilisé pour épeler les noms propres ou les mots n’existant pas encore en LSF. »

Il n’existe pas d’obligation de traduire la partie audio des émissions télévisuelles en LSF.

Personnes aveugles et malvoyantes

L’audiodescription

L'audiodescription consiste à « décrire les éléments visuels d’une œuvre cinématographique au public non voyant et malvoyant, pour lui donner les éléments essentiels à la compréhension de l’œuvre (décors, personnages, actions, gestuelle). »

Afin de mettre en place cette technique au service des personnes aveugles et malvoyantes, une charte a été signée entre le CSA et les chaines de télévision : la charte de l’audiodescription. Un cadre éthique a été établi pour rendre effective cette audiodescription sans porter atteinte à l’œuvre qui est décrite. Ainsi le procédé doit se réaliser sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et sans ôter le plaisir de visualiser les scènes à travers une description qui se veut objective.

Références

• L'article L114 du code de l'action sociale et des familles ,
• La convention des Nations Unies
• La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
• La directive Services de Médias Audiovisuels
• La directive Télévision Sans Frontière
• La Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées
• La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision
• L’article 28 5°bis de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication
• L’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication
• L’article 53 I modifié de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication
• La décision n°64-27 L du 17 mars 1964 du Conseil Constitutionnel
• La décision 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil Constitutionnel
• La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel
• L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication
• L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication
• L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision.

Voir aussi

• CSA

Liens externes

• L'Union Européenne
• Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
• Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
• Le sous titrage
• La langue des signes française
• L'audiodescription