Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)

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France > Droit des médias > Droit de la presse

Le traitement de certains sujets dans la presse méconnait parfois la loi française. C’est pourquoi, il est intéressant de se poser la question de la présomption d'innocence en tant que limite de la liberté de la presse.

Définition

Principe

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement ». La loi sur la liberté de la Presse a été définitivement votée le 29 juillet 1881.

Limite

Une des limites à la liberté de la presse est la présomption d’innocence. Ce principe signifie que toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été jugée par une juridiction compétente et déclarée coupable.

Fondements juridiques

La Présomption d’innocence a été affirmée dans de nombreux textes et lois. Elle a été tout d’abord été introduite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 puis réaffirmée à l’article 11 la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Article 6§2 Convention Européenne des Droits de l’Homme

Cet article dispose que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »

Article 9 du Code civil

L’article 9-1 du Code civil dispose que «chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage à intervenir, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

Loi du 15 juin 2000

Le principe de la Présomption d’innocence a été fortement renforcé par la Loi « Guigou » du 15 juin 2000. En effet, elle a été la conséquence d’un grand bouleversement dans la presse puisqu’a été ajouté un article 35 ter à la Loi de 1881 qui dispose : « Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 euros d’amende ». Dans le même sens, on peut désormais lire à l’article 803 du Code de procédure pénale : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel ». Ainsi, les droits de la Presse restent d’une grande liberté, tant que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

Décision du 8 juillet 1989

Le principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 1989.

Les conditions du régime de protection

Pour être considéré comme victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, quatre conditions cumulatives doivent coexister :

Une mise en cause publique

Pour avoir droit à ce régime de protection, la victime doit avoir été considérée comme coupable publiquement, c’est à dire hors du cadre strictement privé .

L’imputation de faits de culpabilité

Les faits dont la victime est considérée comme coupable doivent être en cours d’enquête ou d’instruction judiciaire, c’est à dire, pas encore jugés.

Le délai de prescription

Le délai de prescription court après trois à compter du jour de l’acte de publicité.

Les sanctions

Des dommages et intérêts

La victime pourra obtenir de la part de l’agence de Presse ou de celui qui a porté atteinte à sa Présomption d’innocence des dommages et interets en fonction du préjudice subit.

L’insertion d’un communiqué

Le juge peut obliger tout organe de Presse ayant porté atteinte à la présomption d’innocence d’une personne d’insérer un communiqué de Presse au lieu et place que ce dernier aura choisi.

DSK et l’atteinte à la Présomption d’innocence

Une des dernières affaires qui illustre ce thème est sûrement celle de DSK dont la photo menottée a fait le tour de la planète. S’est évidemment posée la question de sa légalité par rapport au droit français puisque comme cité précédemment, l’article 35 de la loi de 1881 interdit la diffusion d’une photo personne identifiée ou identifiable menottée. Le problème reste qu’on ne voit pas les menottes apparaître et que cette photo a fait le tour du monde. Dans tout les cas, il est clair que malgré les protections mises en œuvre face à la présomption d’innocence, cela n’a jamais empêché la presse d’y porter atteinte.

Voir aussi

• Trouver la notion "Liberté de la presse" "présomption d'innocence" dans l'internet juridique français

Liens externes

• La liberté d'expression et la presse
• La liberté de la presse et la présomption d'innocence
• La présomption d'innocence et la photographie de DSK menottée
• L'atteinte à la présomption d'innocence
• L'atteinte à la présomption d'innocence: Définitions, moyens de recours et sanctions]

Liens externes

• http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/005.htm Article 6§2 Convention de Sauvegarde des droits et des libertés fondamentales
• http://www.jurizine.net/2005/09/01/33-articles-10-et-11-ddhc-liberte-dopinion-et-liberte-dexpression Articles 11 DDHC
• Article 9 du Code civil
• Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989, JORF du 11 juillet 1989 page 8734
• Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, Journal officiel n°138 du 16 juin 2000 page 9038 texte n° 1