Code civil Art.839 (de)

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§ 839 Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge public

¹Si un fonctionnaire manque volontairement ou par négligence à un devoir inhérent à une charge public qui l'oblige envers un tiers, il est obligé à indemnisation du dommage qui en est résulté. ²S'il ne peut être reproché au fonctionnaire qu'une négligence, celui-ci ne peut être mis en cause que si la victime ne peut obtenir réparation d'une autre manière.