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- 6 novembre 2009 à 18:54 Pierre (discuter | contributions) a déplacé la page Exception d'inconstitutionnalité (fr) vers Question de constitutionnalité (fr) (Terme exact (synonyme))
- 21 octobre 2009 à 12:30 Pierre (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 43469 de la page Exception d'inconstitutionnalité (fr) comme relue
- 23 avril 2009 à 08:20 Remus (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 40545 de la page Exception d'inconstitutionnalité (fr) comme relue
- 23 avril 2009 à 08:06 Pierre (discuter | contributions) a automatiquement marqué la révision 40544 de la page Exception d'inconstitutionnalité (fr) comme relue
