§ 104 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 104 Chambres de recours

1. Les chambres de recours de l'Etat fédéral vérifient la passation des marchés publics par l'Etat fédéral, celles des Lander vérifient la passation des marchés publics par les Lander.
2. Les droits découlant de l'article 97, alinéa 7, ainsi que d'autres revendications visant à obtenir du pouvoir adjudicateur qu'il agisse dans un sens déterminé ou qu'il s'abstienne dans le cadre de la procédure de passation des marchés, ne peuvent être défendus que devant les services de contrôle, les chambres de recours et les juridictions de recours. La compétence des juridictions ordinaires à l'égard des droits à l'indemnité ainsi que les pouvoirs des autorités de la concurrence n'en sont pas affectés.