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§ 69 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de) 

§ 69 Procédure orale
  1. La juridiction de recours statue sur le recours au terme d'une procédure orale ; si les parties en sont d'accord, la décision peut intervenir sans qu'il y ait procédure orale.
  2. Lorsque, bien qu'elles en aient été informées en temps utile, les parties ne se sont pas présentées ou n'ont pas été dûment représentées, la juridiction peut délibérer et statuer sur l'affaire.
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