§ 84 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 84 Recours sur des points de droit devant la Cour fédérale de Justice
La Cour fédérale de Justice a compétence pour statuer sur les recours sur des points de droit (article 79 de la loi relative aux infractions administratives). Lorsqu'elle a cassé la décision attaquée sans se prononcer sur le fond, la Cour fédérale de Justice renvoie la décision devant le tribunal régional supérieur ("Oberlandesgericht") dont elle a annulé l'arrêt.
