§ 89 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 89 Compétence d'un tribunal de grande instance sur plusieurs ressorts

1. En matière de litiges de droit civil pour lesquels, aux termes de l'article 87, seuls sont compétents les tribunaux de grande instance, les gouvernements des Lander peuvent par décret étendre la compétence d'un tribunal de grande instance aux ressorts de plusieurs autres tribunaux de grande instance, lorsqu'il apparaît qu'une telle centralisation est utile du point de vue juridique en matière d'ententes, en permettant notamment d'assurer l'uniformité de la jurisprudence. Les gouvernements des Lander peuvent déléguer ce pouvoir aux administrations judiciaires du niveau du Land.
2. La compétence d'un tribunal de grande instance pour certains ressorts ou pour l'ensemble du territoire de plusieurs Lander peut être décidée par voie d'accords entre les Lander.
3. Les parties peuvent également se faire représenter devant les tribunaux visés aux alinéas I et 2 par des avocats agréés auprès du tribunal qui, à défaut des dispositions des alinéas I et 2, aurait eu à se prononcer sur le litige.