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• Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr) ‎ (← liens)
• Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire (fr) ‎ (← liens)
• Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire répressif (fr) ‎ (← liens)
• Définition de la décision exécutoire (fr) ‎ (← liens)

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