§ 130b ZPO : Différence entre versions
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Version du 6 janvier 2006 à 21:42
Allemagne > Index par code (de) > Code de procédure civile (de)
§ 130b Actes judiciaires électroniques
Lorsque la présente loi prescrit une signature manuscrite au juge, au Rechtspfleger, au secrétaire du greffe ou à l'huissier, l'enregistrement comme document électronique suffit si la personne responsable ajoute son nom à la fin du document et le signe avec une signature électronique avancée.
Version originale de cet article : § 130b ZPO
