§ 1 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Sont interdits tous accords entre entreprises concurrentes, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. | Sont interdits tous accords entre entreprises concurrentes, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. | ||
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Version du 4 juillet 2006 à 19:00
Allemagne > Index par code
§ 1 Restrictions de concurrence
Sont interdits tous accords entre entreprises concurrentes, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
