§ 1 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 4 juillet 2006 à 19:20
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 1 Restrictions de concurrence
Sont interdits tous accords entre entreprises concurrentes, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
