§ 1 Loi sur la répression de la concurrence déloyale (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 24 février 2005 à 16:30
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§ 1 Clause générale
Quiconque, dans ses relations commerciales, recourt à des actions portant atteinte aux bonnes moeurs, pourra faire l'objet de poursuites l'obligeant à s'abstenir et à réparer le dommage causé.
