§ 31 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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| − | + | L’article 1er ne s’applique pas à la cession en commun des droits de diffusion d’événements sportifs organisés conformément aux statuts par les fédérations sportives qui, pour remplir leur mission sociale, sont également tenues d’encourager et de développer le sport des jeunes et le sport amateur, et qui, pour ce faire, doivent réserver une partie adéquate des recettes provenant de la cession en commun de ces droits de diffusion. | |
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§ 31 Sport
L’article 1er ne s’applique pas à la cession en commun des droits de diffusion d’événements sportifs organisés conformément aux statuts par les fédérations sportives qui, pour remplir leur mission sociale, sont également tenues d’encourager et de développer le sport des jeunes et le sport amateur, et qui, pour ce faire, doivent réserver une partie adéquate des recettes provenant de la cession en commun de ces droits de diffusion.
