§ 3 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Plus à jour) |
|||
| (Une révision intermédiaire par un utilisateur est masquée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] | + | [[République_Fédérale_d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] |
| + | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | ||
§ 3 Ententes de spécialisation | § 3 Ententes de spécialisation | ||
| − | + | {{en cours}} | |
Les accords et décisions qui visent à rationaliser l'activité économique par le biais de la spécialisation peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que la restriction de concurrence ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante. | Les accords et décisions qui visent à rationaliser l'activité économique par le biais de la spécialisation peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que la restriction de concurrence ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante. | ||
| − | [[ | + | ---- |
| + | [[GWB:3|Version originale de ce paragraphe]] | ||
Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:18
Allemagne > Index par code
§ 3 Ententes de spécialisation
| Cet article contient des informations erronées ou qui ne sont pas à jour. Vous pouvez aider le projet en le modifiant... |
Les accords et décisions qui visent à rationaliser l'activité économique par le biais de la spécialisation peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que la restriction de concurrence ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante.
