§ 3 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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Les accords et décisions qui visent à rationaliser l'activité économique par le biais de la spécialisation peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que la restriction de concurrence ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante. | Les accords et décisions qui visent à rationaliser l'activité économique par le biais de la spécialisation peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que la restriction de concurrence ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante. | ||
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Allemagne > Index par code
§ 3 Ententes de spécialisation
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Les accords et décisions qui visent à rationaliser l'activité économique par le biais de la spécialisation peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que la restriction de concurrence ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante.
