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§ 3 SigG (de) : Différence entre versions

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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE000301308.html § 2 SigG]
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Version originale de cette norme : [http://bundesrecht.juris.de/sigg_2001/BJNR087610001BJNE000301308.html § 3 SigG]
  
 
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]
 
Traduction de la version initiale de cette norme sur [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/A9020-6-1/17.htm Bijus]

Version du 1 février 2006 à 12:16

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
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§ 2 Autorité compétente

Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.


Version originale de cette norme : § 3 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus