§ 3 SigG (de) : Différence entre versions
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Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications. | Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications. | ||
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Version du 1 février 2006 à 12:16
Allemagne > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
§ 2 Autorité compétente
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
Version originale de cette norme : § 3 SigG
Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus
