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§ 3 SigG (de) : Différence entre versions

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  § 3 Autorité compétente
 
  § 3 Autorité compétente
  
Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
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Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du [[Décret relatif à la signature électronique (de)|décret]] prévu par le § [[§ 24 SigG (de)|24]] s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.
  
  

Version du 19 février 2006 à 21:16

Allemagne  > Index par code (de) > Loi sur la signature électronique (Signaturgesetz)
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§ 3 Autorité compétente

Les missions de l'autorité compétente au sens de la présente loi et du décret prévu par le § 24 s'imposent à l'Autorité de régulation des postes et télécommunications.



Version originale de cette norme : § 3 SigG

Traduction de la version initiale de cette norme sur Bijus