Élément moral des infractions intentionnelles (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 août 2007 à 06:34
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Élément moral de l'infraction (fr)
L'élément moral exige la commission d'une faute (culpabilité) par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. C'est ce que dit l'article 121-3 du Code pénal:
- « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui (...) ».
Le principe est l'alinéa premier. Reste à savoir ce qu'est l'intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus : un dol spécial.
Voir aussi
- Trouver la notion "Élément moral" infractions intentionnelles dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
