Accord de principe et de négociation (fr) : Différence entre versions

Version du 1 novembre 2005 à 23:53

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Les accords de principe / de négociation

Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation. On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture).