Accord de principe et de négociation (fr) : Différence entre versions
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Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation. | Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation. | ||
On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. | On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. | ||
Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. | Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. | ||
La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture). | La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture). | ||
Version du 9 novembre 2005 à 01:20
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France > Droit civil > Obligations > Théorie générale des obligations > La notion de contrat > Le schéma évolué
Quand l'élaboration d'un contrat est longue, et qu'il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation.
On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation.
Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement.
La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture).
