Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Accord de principe et de négociation (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
 +
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Obligations (fr)]] > [[Théorie générale des obligations (fr]] > [[La notion de contrat]] > [[Le schéma évolué]]
 +
 
====Les accords de principe / de négociation====
 
====Les accords de principe / de négociation====
 
Quand l’élaboration d’un contrat est longue, et qu’il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation.
 
Quand l’élaboration d’un contrat est longue, et qu’il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation.

Version du 11 novembre 2004 à 18:07

France > Droit civil (fr) > Obligations (fr) > Théorie générale des obligations (fr > La notion de contrat > Le schéma évolué

Les accords de principe / de négociation

Quand l’élaboration d’un contrat est longue, et qu’il y a plusieurs points à régler, on désire ponctuer la négociation. On constate un accord partiel pour ponctuer la négociation. Ces accords ne donnent pas lieu à une obligation de contracter, mais à une obligation de négocier loyalement. La seule différence avec une négociation informelle est le caractère contractuel de la responsabilité encourue pour rupture abusive. (Et non pas pour une simple rupture).

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Accord_de_principe_et_de_négociation_(fr)&oldid=1543 »