Version du 6 juin 2006 à 08:01

France > Filiation

Définition liminaire

En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.

Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X

Evolution historique du droit en la matière

Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X

• Article 57 alinéa 1er et 2 du Code civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)
• Article 326 du Code civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))
• Article L. 222-6, alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé
• Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du Code de l'action sociale et des familles  : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement

Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X

Accouchement sous X et filiation

Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice

Accouchement sous X et intérêt de l'enfant

L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X