Acquêt (fr) : Différence entre versions

Version du 5 août 2006 à 22:29

Droit civil. Dans les régimes de communauté, biens acquis à titres onéreux par les époux , pendant le mariage, ensemble ou séparément , grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont communs. Voir article 1401s , 1498s du code civil.