Agression sexuelle (fr) : Différence entre versions
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| + | *Dans un arrêt du 10 mai 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2001X05X06X00116X000 Crim 10 mai 2001] : Bull. crim. 2001 n° 116 p. 351 ; RDP 2001 comm 110</ref> la [[Cambre (fr)|chambre]] criminelle casse un [[Arrêt (fr)|arrêt]] dans lequel le [[Juge (fr)|juge]] du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'[[Infraction (fr)|infraction]] mais une [[Circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]. | ||
| + | *Dans un arrêt du 20 juin 2001<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2001X06X06X00882X058 Crim 20 juin 2001] : DP 2002 comm. 2</ref> la chambre criminelle casse un arrêt où les [[Juges du fond (fr)|juges du fond]] avaient dit que « le [[Prévenu (fr)|prévenu]] ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ». | ||
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Version du 19 avril 2009 à 07:47
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
Ce domaine connaît un vaste mouvement répressif des juges du fond mais la Cour de cassation applique très rigoureusement le principe de légalité aux arrêts condamnant un Mis en examen sans relever tous les éléments constitutifs.
La contrainte, la violence, la menace ou la surprise doit être qualifiées.
Certains arrêts d'espèce cassent et renvoient en énonçant une solution particulière :
- Dans un arrêt du 10 mai 2001[1] la chambre criminelle casse un arrêt dans lequel le juge du fond considère que comme il y a autorité sur la victime, il y a agression sexuelle, alors que l'autorité sur la victime n'est pas un élément constitutif de l'infraction mais une circonstance aggravante.
- Dans un arrêt du 20 juin 2001[2] la chambre criminelle casse un arrêt où les juges du fond avaient dit que « le prévenu ne pouvait pas ne pas se rendre compte que sa victime n'était pas tout à fait consentante » : la victime était consentante ou non mais pas « pas tout à fait ».
Notes et références
- ↑ Crim 10 mai 2001 : Bull. crim. 2001 n° 116 p. 351 ; RDP 2001 comm 110
- ↑ Crim 20 juin 2001 : DP 2002 comm. 2
Liens externes
- Trouver la notion agression sexuelle dans l'internet juridique français
