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| − | + | Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 | |
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Version actuelle en date du 20 novembre 2012 à 10:05
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France > Sites juridiques (fr)
Cette page est relative à un site juridique sur l'internet, suivez ce lien pour des informations sur les journaux d'annonces légales
Sommaire
Adresse
http://www.annonces-legales.fr/
Historique
A partir du XVIème siècle la législation qui régit les entreprises et sociétés a mis en vigueur l’obligation de publication d’annonce légale. Sous le règne d’Henri II, l’ «annonce légale » constitue l’ensemble des informations juridiques relatives à la vie de l’entreprise. De la constitution jusqu’à la cessation des activités de l’entreprise, les différentes étapes qui entrent dans la création d’entreprise doivent être enregistrées dans ce document. C’est ce qu’on appelle par terme technique BALO ou Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires.
Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
La publication d’annonces légales en ligne : L’annonce légale est devenue une obligation légale. Elles sont régies par la loi dès leur constitution jusqu’à leur dissolution. C’est pour cette raison que l’annonce juridique est importante dans la vie de la société, puisqu’elle permet de regrouper les renseignements nécessaires dans le développement de l’entreprise. Ces informations concernent entre autre la dénomination de la société, sa forme sociale, son capital, son siège…
Quels événements doit-on y publier ?
Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social. également lors de sa dissolution-liquidation.
Dans le cas particuliers des sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée), elles doivent aussi publier :
- Convocation aux assemblées
- Publication des comptes annuels
- Obligations en matière d'immatriculation de société
Modification - Mise à jour
À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique sur une plate-forme numérique centrale dédiée, dans des conditions déterminées par un décret à paraître. Elles feront donc l'objet d'une double publication : une version papier et une version numérique. Le prix de la ligne d'annonces légales sera fixé chaque année au niveau national par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Communication et de l'Économie (après avis des organisations professionnelles), et non plus fixé au niveau départemental par le préfet. L'objectif est de limiter progressivement la disparité des tarifs. À noter : l'arrêté ministériel peut prévoir des tarifs réduits (au maximum de 50 %) notamment pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre de procédures collectives.
Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
