Arbitrage (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 septembre 2006 à 11:36
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France > introduction au droit > lexique
L'arbitrage est un moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord
