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Astreinte (fr) : Différence entre versions

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(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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L'astreinte est une sanction à laquelle peut être condamnée une personne (le [[Débiteur (fr)|débiteur]]) qui n'exécute pas un engagement ou une [[Obligation (fr)|obligation]] dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
  
 
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L'astreinte est une sanction à laquelle peut être condamnée une personne (le [[Débiteur (fr)|débiteur]]) qui n'exécute pas un engagement ou une [[Obligation (fr)|obligation]] dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
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Version du 3 septembre 2007 à 12:17


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
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L'astreinte est une sanction à laquelle peut être condamnée une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Voir aussi

  • Trouver la notion Astreinte dans l'internet juridique français