Astreinte (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > introduction au droit > lexique

L'astreinte est une sanction à laquelle peut être condamnée une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.