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Autorité administrative indépendante (fr) : Différence entre versions

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L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de [[taxe (fr)|taxes]] perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.
 
L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de [[taxe (fr)|taxes]] perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.
  
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Dans la pratique, l'indépendance des AAI peut parfois être discutée. Ainsi, on peut estimer que, par manque de moyens humains et financiers<ref>Suite à un [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/3341/3341C0204.asp%22 amendement parlementaire] qui visait à lui ôter la moitié de ses moyens financiers, le président de la CNIL a déclaré à l'AFP le 21&nbsp;novembre 2006 que la CNIL était presque en cessation de paiement.</ref>, la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|CNIL]] ne parvient pas à remplir complètement sa mission. Par ailleurs, au vu de la récente [http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=117435 décision] du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]], classait l'UDF parmi les partis de l'opposition, on peut estimer que l'indépendance par rapport au pouvoir politique n'est pas toujours assurée<REF>cette décision a été [[Retrait des décisions exécutoires (fr)|retirée]] quelques jours après dans une seconde décision. V. [http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=117587 Prise en compte des temps de parole de l'UDF&nbsp;: le Conseil écrit au président de l'UDF]</REF>. On peut citer également «&nbsp;différents cas d'utilisations abusives du Fichier National des Immatriculations à des fins d'identification de propriétaires de véhicules au bénéfice de personnes ne disposant d'aucun droit à communication<REF>[http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/99-00120/99-00120.pdf Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives aux certificats d’immatriculation], (fichier pdf) du 21&nbsp;mai 1999, NOR&nbsp;:INTD9900120C</REF>&nbsp;», rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les rapports annuels de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|CNIL]], alors que cela relève de la mission de cette autorité et que les citoyens aimeraient sans doute être informés des manquemements, même minimes, de l'[[Administration (fr)|administration]] à la législation sur la protection des données à caractère personnel, en particulier s'agissant de l'utilisation des fichiers publics.
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Dans la pratique, l'indépendance des AAI peut parfois être discutée. Ainsi, on peut estimer que, par manque de moyens humains et financiers<ref>Suite à un [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/3341/3341C0204.asp%22 amendement parlementaire] qui visait à lui ôter la moitié de ses moyens financiers, le président de la CNIL a déclaré à l'AFP le 21&nbsp;novembre 2006 que la CNIL était presque en cessation de paiement.</ref>, la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|CNIL]] ne parvient pas à remplir complètement sa mission. Par ailleurs, au vu de la récente [http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=117435 décision] du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]], classant l'UDF parmi les partis de l'opposition, on peut estimer que l'indépendance par rapport au pouvoir politique n'est pas toujours assurée<REF>cette décision a été [[Retrait des décisions exécutoires (fr)|retirée]] quelques jours après dans une seconde décision. V. [http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=117587 Prise en compte des temps de parole de l'UDF&nbsp;: le Conseil écrit au président de l'UDF]</REF>. On peut citer également «&nbsp;différents cas d'utilisations abusives du Fichier National des Immatriculations à des fins d'identification de propriétaires de véhicules au bénéfice de personnes ne disposant d'aucun droit à communication<REF>[http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/99-00120/99-00120.pdf Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives aux certificats d’immatriculation], (fichier pdf) du 21&nbsp;mai 1999, NOR&nbsp;:INTD9900120C</REF>&nbsp;», rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les rapports annuels de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|CNIL]], alors que cela relève de la mission de cette autorité et que les citoyens aimeraient sans doute être informés des manquemements, même minimes, de l'[[Administration (fr)|administration]] à la législation sur la protection des données à caractère personnel, en particulier s'agissant de l'utilisation des fichiers publics.
  
 
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Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions son employées comme "autorité publique indépendante" ''([[Code monétaire et financier (fr)|Code monét. et fin.]], art. L. 621-1)'' mais le principe est le même.
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Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions sont employées comme "autorité publique indépendante" ''([[Code monétaire et financier (fr)|Code monét. et fin.]], art. L. 621-1)'' mais le principe est le même.
  
 
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*l'[[Autorité de régulation des mesures techniques (fr)|Autorité de régulation des mesures techniques]]
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*l'[[Autorité de sûreté nucléaire (fr)|Autorité de sûreté nucléaire]]
 
*la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]] (CNIL)
 
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*le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)
 
*le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)
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*la [[Commission de régulation de l'électricité (fr)|Commission de régulation de l'électricité]] (CRE)
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*la [[Commission de régulation de l'énergie (fr)|Commission de régulation de l'énergie]] (CRE)
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*l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]] (AMF)
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*l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]] (AMF)<ref>Gilbert, François, «&nbsp;[http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/11/30/9-lautorite-des-marches-financiers-est-elle-une-autorite-administrative-independante L’Autorité des Marchés Financiers est-elle une autorité administrative indépendante ?]&nbsp;», sur ''[http://www.blogdroitadministratif.net/ blogdroitadministratif.net]''</ref>
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*la [[Haute autorité de lutte contre les discriminations (fr)|Haute autorité de lutte contre les discriminations]]
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*la [[Haute autorité de lutte contre les discriminations (fr)|Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité]] (HALDE)
 
*l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]
 
*l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]
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*la [[Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité]] (CNIS)
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*la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNIS)
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*l’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] (ARCEP)
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*la Commission des opérations de bourse (COB)
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*la [[Commission consultative du secret de la défense nationale (fr)|Commission consultative du secret de la défense nationale]] (CCSDN)
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*l’Autorité de régulation des télécommunications (ART)
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*le [[Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (fr)|Conseil de prévention et de lutte contre le dopage]] (CPCD)
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*la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
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*l’[[Autorité de contrôles des nuisances sonores aéroportuaires (fr)|Autorité de contrôles des nuisances sonores aéroportuaires]] (ACNUSA)
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*le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPCD)
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*le [[Défenseur des enfants (fr)|Défenseur des enfants]]
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*l’Autorité de contrôles des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
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*la [[Commission national de déontologie de la sécurité (fr)|Commission national de déontologie de la sécurité]]
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*le Défenseur des enfants
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*la [[Commission centrale permanente (fr)|Commission centrale permanente]]
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*la Commission national de déontologie de la sécurité
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*la [[Commission paritaire des publications et agences de presse (fr)|Commission paritaire des publications et agences de presse]]
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*le [[Conseil supérieur de l’agence France-Presse (fr)|Conseil supérieur de l’agence France-Presse]]
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*la Commission centrale permanente
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*la [[Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle (fr)|Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle]]
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*la Commission paritaire des publications et agences de presses
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*la [[Commission des sondages (fr)|Commission des sondages]]
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*le Conseil supérieur de l’agence France-Presse
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*la [[Commission des infractions fiscales (fr)|Commission des infractions fiscales]]
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*la mission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l’élection du Président de la République
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*le [[Bureau central de tarification (fr)|Bureau central de tarification]]
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*la Commission des sondages
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*le [[Médiateur du cinéma (fr)|Médiateur du cinéma]]
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*la Commission des infractions fiscales
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*le [[Médiateur de la République (fr)|Médiateur de la République]]
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*le Bureau Central de tarification
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*la [[Commission bancaire (fr)|Commission bancaire]]
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*le Médiateur du cinéma
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*le [[Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (fr)|Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement]] (CECEI)
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*la Commission bancaire
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*le [[Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (fr)|Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé]]
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*le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (CECEI)
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*la [[Commission des participations et des transferts (fr)|Commission des participations et des transferts]]
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*la Commission des participations et des transferts
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*la [[Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (fr)|Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles]]
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*le Conseil de la concurrence
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*la [[Commission nationale de l’équipement commercial (fr)|Commission nationale de l’équipement commercial]] (CNEC)
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*la Commission de contrôle des assurances
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*le [[Conseil de discipline de la gestion financière (fr)|Conseil de discipline de la gestion financière]] (CDGF)
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*la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
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*la [[Commission d’accès aux documents administratifs (fr)|Commission d’accès aux documents administratifs]] (CADA)
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*la Commission nationale de l’équipement commercial (CNEC)
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*la [[Commission de la sécurité des consommateurs (fr)|Commission de la sécurité des consommateurs]]
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*le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
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*la [[Commission pour la transparence financière de la vie politique (fr)|Commission pour la transparence financière de la vie politique]]
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Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini et dépend du texte qui les crée. La première AAI fût la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les autres furent créées à son image, avec cependant des variations. Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs. Le premier de ces éléments est la collégialité. Les AAI sont formées d'un collège ou comprennent un collège de personnes qui décident conjointement. Les autres éléments sont indiquées dans l'expression : l'autorité et l'indépendance.


Autorité

Le fait qu'une AAI dispose d'autorité se manifeste par le fait qu'une AAI prend directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont exécutoires. Cette caractéristique distingue ainsi les AAI des divers conseils chargés de rendre des avis. Cependant, dans certains cas, certaines AAI donnent des avis, soit aux pouvoirs publics, soit à des particuliers ou des entreprises.

D'autre part, les AAI disposent de pouvoirs de coercition. Elles peuvent enjoindre à des personnes physiques ou morales de produire des documents ou des informations, ou de mettre fin à une situation qu'elles jugent anormales. Elles peuvent infliger des sanctions, qui varient d'une institution à l'autre, mais qui relèvent des trois catégories suivantes :

  • des peines morales : avertissement, blâme
  • des suspensions ou retraits d'autorisation
  • des amendes administratives.

Indépendance

La première garantie de leur indépendance est constituée par la collégialité. D'autre part, en général, tous les membres du collège ne sont pas nommés par la même autorité ou bien sont proposés par différents organismes. Pour certaines AAI, le Parlement désigne un membre (ou plusieurs) pris dans son sein ou hors de son sein.

Les membres des AAI sont soumis à certaines incompatibilités destinées à renforcer cette indépendance.

Le mandat des membres des AAI ne peut en général, ni être prorogé, ni être renouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collège lui-même.

L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de taxes perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.

Dans la pratique, l'indépendance des AAI peut parfois être discutée. Ainsi, on peut estimer que, par manque de moyens humains et financiers[1], la CNIL ne parvient pas à remplir complètement sa mission. Par ailleurs, au vu de la récente décision du CSA, classant l'UDF parmi les partis de l'opposition, on peut estimer que l'indépendance par rapport au pouvoir politique n'est pas toujours assurée[2]. On peut citer également « différents cas d'utilisations abusives du Fichier National des Immatriculations à des fins d'identification de propriétaires de véhicules au bénéfice de personnes ne disposant d'aucun droit à communication[3] », rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les rapports annuels de la CNIL, alors que cela relève de la mission de cette autorité et que les citoyens aimeraient sans doute être informés des manquemements, même minimes, de l'administration à la législation sur la protection des données à caractère personnel, en particulier s'agissant de l'utilisation des fichiers publics.

Différences

Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions sont employées comme "autorité publique indépendante" (Code monét. et fin., art. L. 621-1) mais le principe est le même.

Le nombre de membres du collège varie d'une AAI à l'autre.

Il est parfois possible de contester les décisions des AAI. Dans ce cas, le recours est généralement présenté devant le Conseil d'État, qui statue alors en premier et dernier ressort.

Les caractéristiques particulières des différentes AAI sont indiquées aux articles qui leur sont consacrées.

Les différentes autorités administratives indépendantes (liste non limitative)

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Suite à un amendement parlementaire qui visait à lui ôter la moitié de ses moyens financiers, le président de la CNIL a déclaré à l'AFP le 21 novembre 2006 que la CNIL était presque en cessation de paiement.
  2. ↑ cette décision a été retirée quelques jours après dans une seconde décision. V. Prise en compte des temps de parole de l'UDF : le Conseil écrit au président de l'UDF
  3. ↑ Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives aux certificats d’immatriculation, (fichier pdf) du 21 mai 1999, NOR :INTD9900120C
  4. ↑ Gilbert, François, « L’Autorité des Marchés Financiers est-elle une autorité administrative indépendante ? », sur blogdroitadministratif.net
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