Cas pratique (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 août 2005 à 10:56 par Pierre (discuter | contributions)
Allemagne > Droit privé
Résolution des cas pratiques en droit allemand
L'enseignement du droit allemand est orienté vers la résolution de cas pratiques. Celle-ci se fait au moyen d'une méthode spécifique et est rédigée selon un style bien déterminé (Gutachtenstil).
Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question : qui veut quoi de qui et sur quel fondement? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (Anspruch, que l'on peut également traduire par « droit » ou « action », v. § 194 BGB. Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner.
