Cas pratique (de)
Allemagne > Droit privé
Résolution des cas pratiques en droit allemand
L'enseignement du droit allemand est orienté vers la résolution de cas pratiques. Celle-ci se fait au moyen d'une méthode spécifique et est rédigée dans un style bien déterminé (Gutachtenstil).
Le point de départ est la question posée. À partir de là, est posée la question : qui veut quoi de qui et sur quel fondement? Dans cette question, le "quoi" correspond à une prétention (Anspruch, que l'on peut également traduire par « droit » ou « action », v. § 194 BGB. Le fondement est une norme qui, sous certaines conditions, donne à une personne une prétention envers autrui. En principe, tous les fondements légaux sont à examiner.
La résolution d'un cas suit trois étapes :
- Le droit est-il né ?
- Le droit est-il périmé ?
- Le droit est-il exécutable ?
1) Le droit est-il né ?
- On commence par examiner si, au regard des conditions posées par une norme, un droit existe au profit d'une personne. Ex : le § 433 BGB dispose que le contrat de vente donne à l'acheteur d'une chose le droit d'obtenir une chose exempte de défaut. C'est ici que le caractère conceptuel du BGB se manifeste le plus, car, si cela est utile, on va se reporter aux normes définissant ce qu'est une chose, déterminant les conditions de formation du contrat ou définissant le défaut.
- On regarde ensuite s'il n'existe pas d'exception de nullité (rechtshindernde Einwendung). Les exceptions de nullité sont des normes négatives dont la réalisation des conditions rend la prétention inexistante dès le début. Ex : l'atteinte aux bonnes m?urs (§ 138 BGB), l'incapacité (§ 125 BGB) ou le non-respect d'une formalité.
2) Le droit est-il périmé ?
3) Le droit est-il exécutable ?
