Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Chambre des requêtes (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit processuel > Procédure civile
Fr flag.png


La chambre des requêtes fut une formation de la Cour de cassation. Son rôle était de filtrer les pourvois en cassation en droit civil dont la solution paraissait devoir s'imposer. Elle rejetait le pourvoi sans motiver sa décision. Dans la littérature juridique, les arrêts de la chambre des requêtes se distinguent par l'abréviation « Requ. ».

Le contrôle du respect des conditions de recevabilité s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi mais, devant l'engorgement chronique de la Cour de cassation, il est de nouveau fait par une formation réduite[1] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation.

Notes et références

  1. Art. L 431-1 Code de l'organisation judiciaire

Voir aussi