Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Classement sous condition (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Version du 11 septembre 2006 à 09:07 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Aller à : Navigation, Rechercher

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

France > Procédure pénale

Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. À l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Classement_sous_condition_(fr)&oldid=21947 »