Classification des infractions selon leur gravité (fr) : Différence entre versions
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| − | La distinction des infraction en crimes, délits et contraventions est la ''summa divisio'' des infractions. En droit allemand, il n'existe que les crimes et les délits. L'art. 111-1 du Code pénal opère cette distinction : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». | + | La distinction des infraction en crimes, délits et contraventions est la ''summa divisio'' des infractions. En droit allemand, il n'existe que les crimes et les délits. L'art. [[CPfr:111-1|111-1]] du Code pénal opère cette distinction : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». |
Il faut envisager le critère de la distinction et l'utilité de la distinction. | Il faut envisager le critère de la distinction et l'utilité de la distinction. | ||
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Le critère de la distinction n'est pas fixé par le Code pénal. Plus précisément, aucun article n'indique si une infraction est une contravention, un délit ou un crime. Il n'y a pas de critère légal affirmé textuellement. Le critère de la distinction est la peine prévue par le texte d'incrimination. | Le critère de la distinction n'est pas fixé par le Code pénal. Plus précisément, aucun article n'indique si une infraction est une contravention, un délit ou un crime. Il n'y a pas de critère légal affirmé textuellement. Le critère de la distinction est la peine prévue par le texte d'incrimination. | ||
| − | Ainsi, les contraventions sont les infractions que la loi punit d'une peine appelée peine contraventionnelle ou encore peine de police. Les peines de police sont définies à l'art. 521 du Code de procédure pénale: une peine de police est une peine d'amende n'excédant pas 20 000 F. En matière contraventionnelle, il n'y a que l'amende. Avant 1994, la loi prévoyait aussi un emprisonnement de deux mois. | + | Ainsi, les contraventions sont les infractions que la loi punit d'une peine appelée peine contraventionnelle ou encore peine de police. Les peines de police sont définies à l'art. 521 du Code de procédure pénale : une peine de police est une peine d'amende n'excédant pas 20 000 F. En matière contraventionnelle, il n'y a que l'amende. Avant 1994, la loi prévoyait aussi un emprisonnement de deux mois. |
Les délits sont des infractions qu'une loi punit d'une peine correctionnelle. Les peines correctionnelles sont, d'une part, une amende supérieure à 25 000 F, et, d'autre part, un emprisonnement d'un an. Elles sont définies à l'art. 381 du Code de procédure pénale. Il faut signaler une bizarrerie concernant le montant de l'amende : si une loi fixe une peine entre 20 000 et 25 000 F, on ne sait pas s'il s'agit d'une contravention ou d'un délit. | Les délits sont des infractions qu'une loi punit d'une peine correctionnelle. Les peines correctionnelles sont, d'une part, une amende supérieure à 25 000 F, et, d'autre part, un emprisonnement d'un an. Elles sont définies à l'art. 381 du Code de procédure pénale. Il faut signaler une bizarrerie concernant le montant de l'amende : si une loi fixe une peine entre 20 000 et 25 000 F, on ne sait pas s'il s'agit d'une contravention ou d'un délit. | ||
| − | Les crimes sont des infractions qu'une loi punit de peines criminelles. Il y a deux sortes de peines criminelles: « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :#La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; #La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus;#La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus; #La réclusion criminelle ou la détention criminelle au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins » art. 131-1 C. pen. | + | Les crimes sont des infractions qu'une loi punit de peines criminelles. Il y a deux sortes de peines criminelles: « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : |
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| + | Il faut distinguer la réclusion criminelle de la rétention criminelle, qui sont toutes deux une peine privative de liberté. La réclusion est la peine criminelle qui frappe les infractions de droit commun, tandis que la rétention criminelle frappe les crimes politiques. | ||
Ce critère de distinction de la peine pose dans certains cas des difficultés. | Ce critère de distinction de la peine pose dans certains cas des difficultés. | ||
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Il y a une autre hypothèse où ce critère de distinction de la peine pose des difficultés : lorsqu'un texte prévoit des peines appartenant à des catégories différentes (ex: prison et amende). La jurisprudence (de l'ancien Code pénal) retient là encore la peine la plus grave : la peine correctionnelle. | Il y a une autre hypothèse où ce critère de distinction de la peine pose des difficultés : lorsqu'un texte prévoit des peines appartenant à des catégories différentes (ex: prison et amende). La jurisprudence (de l'ancien Code pénal) retient là encore la peine la plus grave : la peine correctionnelle. | ||
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Au point de vue du droit pénal, les crimes et les délits sont réglés par les lois adoptées par le Parlement. En droit pénal, les règles de la récidive varient selon l'infraction, ainsi que celles de la prescription. | Au point de vue du droit pénal, les crimes et les délits sont réglés par les lois adoptées par le Parlement. En droit pénal, les règles de la récidive varient selon l'infraction, ainsi que celles de la prescription. | ||
| − | En procédure pénale, la distinction présente encore des intérêts. Les crimes sont de la compétence des Assises; les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel, et les contraventions du tribunal de police. | + | En [[Procédure pénale (fr)|procédure pénale]], la distinction présente encore des intérêts. Les crimes sont de la compétence des Assises; les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel, et les contraventions du tribunal de police. |
En ce qui concerne la prescription de l'action publique, elle a pour objet de poursuivre un délinquant devant un tribunal répressif. La prescription d'un crime est de dix ans. En matière de délit, la prescription est de trois ans et en matière de contravention, de un an. | En ce qui concerne la prescription de l'action publique, elle a pour objet de poursuivre un délinquant devant un tribunal répressif. La prescription d'un crime est de dix ans. En matière de délit, la prescription est de trois ans et en matière de contravention, de un an. | ||
| − | Au niveau de la prescription de la peine. La prescription de la peine est le délai à la fin duquel une peine ne peut plus être exécutée. Pour les crimes, elle est de vingt ans; pour les délits, elle est de cinq ans, et pour les contraventions, de deux ans. | + | Au niveau de la prescription de la peine. La prescription de la peine est le délai à la fin duquel une peine ne peut plus être exécutée. Pour les crimes, elle est de vingt ans ; pour les délits, elle est de cinq ans, et pour les contraventions, de deux ans. |
L'instruction préparatoire. L'instruction préparatoire est la phase du procès pénal diligentée par le juge d'instruction. Elle est obligatoire en matière criminelle. En matière de délit ou de contravention, elle est facultative. | L'instruction préparatoire. L'instruction préparatoire est la phase du procès pénal diligentée par le juge d'instruction. Elle est obligatoire en matière criminelle. En matière de délit ou de contravention, elle est facultative. | ||
Version du 15 novembre 2005 à 11:45
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La distinction des infraction en crimes, délits et contraventions est la summa divisio des infractions. En droit allemand, il n'existe que les crimes et les délits. L'art. 111-1 du Code pénal opère cette distinction : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».
Il faut envisager le critère de la distinction et l'utilité de la distinction.
Le critère de la distinction
Le critère de la distinction n'est pas fixé par le Code pénal. Plus précisément, aucun article n'indique si une infraction est une contravention, un délit ou un crime. Il n'y a pas de critère légal affirmé textuellement. Le critère de la distinction est la peine prévue par le texte d'incrimination.
Ainsi, les contraventions sont les infractions que la loi punit d'une peine appelée peine contraventionnelle ou encore peine de police. Les peines de police sont définies à l'art. 521 du Code de procédure pénale : une peine de police est une peine d'amende n'excédant pas 20 000 F. En matière contraventionnelle, il n'y a que l'amende. Avant 1994, la loi prévoyait aussi un emprisonnement de deux mois.
Les délits sont des infractions qu'une loi punit d'une peine correctionnelle. Les peines correctionnelles sont, d'une part, une amende supérieure à 25 000 F, et, d'autre part, un emprisonnement d'un an. Elles sont définies à l'art. 381 du Code de procédure pénale. Il faut signaler une bizarrerie concernant le montant de l'amende : si une loi fixe une peine entre 20 000 et 25 000 F, on ne sait pas s'il s'agit d'une contravention ou d'un délit.
Les crimes sont des infractions qu'une loi punit de peines criminelles. Il y a deux sortes de peines criminelles: « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
- La réclusion criminelle ou la détention criminelle au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins » art. 131-1 C. pen.
Il faut distinguer la réclusion criminelle de la rétention criminelle, qui sont toutes deux une peine privative de liberté. La réclusion est la peine criminelle qui frappe les infractions de droit commun, tandis que la rétention criminelle frappe les crimes politiques.
Ce critère de distinction de la peine pose dans certains cas des difficultés. Il y a tout d'abord le problème de la peine à cheval, qui n'est plus susceptible de se présenter. Dans l'ancien Code pénal, il était fréquent qu'un texte édicte un maximum et un minimum de la peine. Par le maximum, la peine était une peine correctionnelle et par son minimum, une peine contraventionnelle. La jurisprudence (chambre criminelle de la Cour de cassation) a décidé de retenir le maximum pour qualifier la peine. Cette difficulté n'est plus susceptible de se présenter dans le Nouveau code pénal parce qu'il ne fixe plus que des peines maximum. Le juge est libre de prononcer une peine inférieure.
Il y a une autre hypothèse où ce critère de distinction de la peine pose des difficultés : lorsqu'un texte prévoit des peines appartenant à des catégories différentes (ex: prison et amende). La jurisprudence (de l'ancien Code pénal) retient là encore la peine la plus grave : la peine correctionnelle.
Les intérêts de la distinction
Ils sont très nombreux, touchant à la fois le droit pénal et la procédure pénale.
Au point de vue du droit pénal, les crimes et les délits sont réglés par les lois adoptées par le Parlement. En droit pénal, les règles de la récidive varient selon l'infraction, ainsi que celles de la prescription.
En procédure pénale, la distinction présente encore des intérêts. Les crimes sont de la compétence des Assises; les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel, et les contraventions du tribunal de police.
En ce qui concerne la prescription de l'action publique, elle a pour objet de poursuivre un délinquant devant un tribunal répressif. La prescription d'un crime est de dix ans. En matière de délit, la prescription est de trois ans et en matière de contravention, de un an.
Au niveau de la prescription de la peine. La prescription de la peine est le délai à la fin duquel une peine ne peut plus être exécutée. Pour les crimes, elle est de vingt ans ; pour les délits, elle est de cinq ans, et pour les contraventions, de deux ans.
L'instruction préparatoire. L'instruction préparatoire est la phase du procès pénal diligentée par le juge d'instruction. Elle est obligatoire en matière criminelle. En matière de délit ou de contravention, elle est facultative.
Au niveau de la compétence des tribunaux français pour juger des infractions commises dans un État étranger. En matière de crime, les tribunaux français sont compétents si l'auteur ou la victime de l'infraction est de nationalité française. En matière de délit, les tribunaux français sont compétents si le délit a été commis par un Français et s'il est puni par la loi du pays où il a été commis. En matière de contravention, les tribunaux français ne sont jamais compétents.
Il faut signaler une complication au niveau des contraventions. Le Code pénal distingue dans les contraventions cinq catégories de contravention. À certains égards, les contraventions de cinquième classe suivent les règles applicables aux délits, notamment en matière de sursis parce que c'était des délits avant 1958.
