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Code civil Art.106 (de) : Différence entre versions

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  § 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs
 
  § 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs
  
Un mineur qui n'a pas atteint la septième année a une capacité d'exercice restreinte conformément aux §§ 107 à 113.  
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Un mineur qui achève sa septième année a une capacité d'exercice restreinte conformément aux §§ 107 à 113.  
  
  
 
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Version originale de cet article : [[BGB:106|§ 106 BGB]]
 
Version originale de cet article : [[BGB:106|§ 106 BGB]]
 
[[Catégorie:Allemagne]]
 

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 07:22

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 1O6 Capacité restreinte d'exercice des mineurs

Un mineur qui achève sa septième année a une capacité d'exercice restreinte conformément aux §§ 107 à 113.



Version originale de cet article : § 106 BGB