Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.107 (de) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
m (Coquille)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
( [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
+
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
  
 
  § 1O7 Autorisation des représentants légaux
 
  § 1O7 Autorisation des représentants légaux

Version du 20 décembre 2005 à 14:35

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 1O7 Autorisation des représentants légaux

Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.


Version originale de cet article : § 107 BGB

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.107_(de)&oldid=14528 »