Code civil Art.126a (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
#Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique avancée. | #Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique avancée. | ||
| − | #Dans un contrat, les parties doit | + | #Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prescrite à l'al. 1<SUP>er</SUP>. |
---- | ---- | ||
Version originale de cet article : [[BGB:126|§ 126 BGB]] | Version originale de cet article : [[BGB:126|§ 126 BGB]] | ||
Version du 21 décembre 2005 à 01:36
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 126 Forme électronique
- Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique avancée.
- Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prescrite à l'al. 1er.
Version originale de cet article : § 126 BGB
