Code civil Art.138 (de) : Différence entre versions
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#En particulier, est nul tout acte juridique par lequel quelqu'un, en utilisant la contrainte, l'inexpérience, l'état de nécessité ou la faiblesse de volonté d'autrui, se fait, à lui-même ou à un tiers, promettre ou garantir un avantage pécunier contre une prestation, en déséquilibre flagrant avec la prestation. | #En particulier, est nul tout acte juridique par lequel quelqu'un, en utilisant la contrainte, l'inexpérience, l'état de nécessité ou la faiblesse de volonté d'autrui, se fait, à lui-même ou à un tiers, promettre ou garantir un avantage pécunier contre une prestation, en déséquilibre flagrant avec la prestation. | ||
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| + | Version originale de cet article : [[BGB:138|§ 138 BGB]] | ||
Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 07:27
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 138 Acte juridique contraire aux bonnes mœurs, usure
- Tout acte juridique qui contrevient aux bonnes mœurs, est nul.
- En particulier, est nul tout acte juridique par lequel quelqu'un, en utilisant la contrainte, l'inexpérience, l'état de nécessité ou la faiblesse de volonté d'autrui, se fait, à lui-même ou à un tiers, promettre ou garantir un avantage pécunier contre une prestation, en déséquilibre flagrant avec la prestation.
Version originale de cet article : § 138 BGB
