Code civil Art.13 (de) : Différence entre versions
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Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante. | Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante. | ||
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Version du 19 novembre 2004 à 15:34
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§ 13 Consommateur
Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
