Code civil Art.14 (de) : Différence entre versions
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# Une société de personnes ayant la capacité juridique est une société de personnes munie de la capacité d'acquérir des droits et de souscrire des engagements. | # Une société de personnes ayant la capacité juridique est une société de personnes munie de la capacité d'acquérir des droits et de souscrire des engagements. | ||
Version actuelle en date du 4 octobre 2009 à 11:09
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§ 14 Professionnel
- Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d'un acte juridique.
- Une société de personnes ayant la capacité juridique est une société de personnes munie de la capacité d'acquérir des droits et de souscrire des engagements.
Version originale de cet article : § 14 BGB
